Conditions générales d'utilisation et de vente

• « Éditeur » ou « nous » : la société LE LAB IMMO, SAS au capital de 2 000 €, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• « Service » ou « LE LAB IMMO » : l'ensemble des outils accessibles via le site lelabimmo.app, incluant les outils gratuits et les outils payants d'optimisation photo, de génération de texte et d'image par intelligence artificielle.
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique professionnelle de l'immobilier accédant au Service.
• « Contenu » : toute donnée fournie par l'Utilisateur (photos, textes, prompts) et toute donnée produite par le Service à partir de ces entrées.
• « Crédits » : unité de consommation associée à chaque génération d'IA, créditée mensuellement selon le plan souscrit.

Les présentes Conditions générales (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès au Service ainsi que les droits et obligations des parties. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et prévalent sur tout autre document.

L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'accès au Service doit être interrompu.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de l'immobilier dans l'exercice de leur activité, qu'ils soient titulaires d'une carte professionnelle (carte T ou G), agents commerciaux mandataires d'un titulaire, ou exercent toute autre fonction professionnelle réglementée du secteur.

En souscrivant au Service, l'Utilisateur déclare et garantit :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle (article L.221-3 du Code de la consommation),
• disposer du statut juridique requis pour exercer cette activité en France,
• avoir 18 ans révolus et être juridiquement capable de contracter au nom de son entreprise.

En conséquence, et conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants ne s'applique pas : les présentes CGU constituent un contrat conclu entre professionnels.

La création d'un compte est gratuite et donne accès au plan Free, incluant 50 crédits d'IA offerts non renouvelés automatiquement. Elle s'effectue par email et mot de passe ou via authentification Google OAuth.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de l'accès à son compte. Tout usage du compte est présumé effectué par son titulaire.

Le Service est proposé selon plusieurs plans, dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont affichés hors taxes.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA et les taxes applicables sont calculées et ajoutées par Stripe avant validation du paiement. Le montant effectivement prélevé correspond au total indiqué dans l'interface de paiement Stripe et sur la facture.

Les paiements sont gérés par Stripe Inc. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, à terme à échoir, et reconduits tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement est automatiquement résilié.

Chaque génération d'IA consomme un nombre de crédits dépendant de l'outil utilisé. Le détail figure dans l'application au moment de la génération.

Les crédits inclus attribués chaque mois sont valables 6 mois à compter de leur attribution. Ils ne sont pas remis à zéro au renouvellement : chaque versement mensuel forme un lot distinct, et les crédits sont consommés du plus ancien au plus récent. Les crédits achetés en supplément n'expirent pas. Les crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible via les Réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les jours déjà payés restent utilisables jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est dû de plein droit au titre des périodes entamées. Toute demande exceptionnelle (incident technique majeur, double facturation, etc.) peut être adressée à contact@lelabimmo.app et sera examinée au cas par cas.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis et sans indemnité tout compte présentant un usage frauduleux, abusif (par ex. tentatives de contournement des limites techniques), ou contraire aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle d'agent immobilier ;
• ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (notamment droit à l'image, droit d'auteur, vie privée) ;
• disposer des droits suffisants sur les photos et données qu'il téléverse (mandat du propriétaire, autorisation de mise en ligne) ;
• vérifier et adapter les contenus générés avant toute publication. Le Service utilise des modèles d'IA susceptibles de produire des erreurs factuelles, des informations imprécises ou des éléments contraires aux obligations légales du secteur (loi Hoguet, mentions DPE/GES, surface Carrez, mentions de risques, etc.). La conformité finale du contenu publié relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (rate limiting, quotas), ni réaliser de rétro-ingénierie sur les modèles utilisés.

Les contenus produits par le Service à partir des données fournies par l'Utilisateur (textes générés, images modifiées) lui appartiennent et il en a l'usage commercial libre, dans les limites légales applicables (loi Hoguet, RGPD, droit à l'image des biens et personnes).

Les éléments propres au Service (interface, logos, prompts internes, code source, base de données structurelle) restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur sur ces éléments en dehors du droit d'usage du Service défini par les présentes.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une diligence raisonnable et à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à sa disponibilité. Le Service est cependant fourni « en l'état » : l'Éditeur ne garantit ni l'absence d'interruptions, ni l'exactitude des contenus générés par les modèles d'IA tiers, ni l'adéquation à un usage particulier.

La responsabilité de l'Éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Utilisateurs actifs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nîmes seront seules compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service support à contact@lelabimmo.app. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.